CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Applicables à compter du 01/02/2023
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV » ) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT » ) sur le SITE : www.jouetdubonheur.com (ci-après le « SITE » )
Auprès de l'ENTREPRISE INDIVIDUELLE BONVICINI LEA - JOUET DU BONHEUR
Détenue par une personne physique : BONVICINI LEA
Immatriculée au registre sous le numéro SIRET 94819596100016
Ayant son siège : 24 rue des fords 25520 Evillers
Vous pouvez nous contacter :
Tél : 07 89 43 57 78
EMAIL : contact.jouetdubonheur@gmail.com
1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Par ailleurs, nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article dont la composition, formes et couleurs sont légèrement différentes de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité au moins égale à l'article commandé. Si cet article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez bien sûr également de la garantie légale de conformité. Nos offres d’articles sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article proposer par EI BONVICINI LEA - JOUET DU BONHEUR :
- Dînette textile
- Carte-cadeau
Toute acceptation du devis,bon de commande, panier y compris la clause « J'accepte les conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 : PRIX
Les prix des articles vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. TVA non-applicable, article 293 B du CGI. Ils seront majorés par des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EI BONVICINI LEA - JOUET DU BONHEUR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3 : COMMANDE
3.1 Identification du Client Pour passer une commande, vous vous identifiez avec votre adresse email, prénom , nom, adresse et numéro de téléphone. Puis sélectionner continuer.
3.2 Choix du mode de livraison Disponibles:
-Mondial relay
-Colissimo par La Poste
-Domicile par La Poste
-Retrait gratuit au siège social
Puis sélectionner continuer.
3.3 Paiement
Renseigner les cordonnées de votre carte de paiement. Choisir l'adresse de facturation.
3.4 Vérification et validation la commande
Accepter les CGV. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre EI BONVICINI LEA - JOUET DU BONHEUR et vous. La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.
EI BONVICINI LEA - JOUET DU BONHEUR accusera réception de la commande par l'envoi d'un email. En cas d'indisponibilité d'un article commandé, vous en serez informé. Pour toute question relative au suivi de votre commande, nous contacter par mail : contact.jouetdubonheur@gmail.com
4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue comptant:
-Carte bancaire
-Virement bancaire
-Espèces
Carte bancaire : Votre compte sera débité lors de la validation de votre commande notamment par le service de paiements sécurisés de la plate-forme : Stripe
5. LIVRAISON
Livraison exclusivement en France métropolitaine.
Pour toute autre livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, merci de contacter l'entreprise par mail : contact.jouetdubonheur@gmail.com
Pour chaque commande, sauf exception, il vous sera demandé une participation forfaitaire aux frais de port de la commande, communiqués lors de la validation de la celle-ci.
Les risques de livraison sont supportés en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison et nous être envoyé.
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin ou point relais à l'attention de l'acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
6. REMBOURSEMENT/RETOUR (DROIT DE RETRACTATION)
Tous les articles proposés à la vente, achetés sur le site www.jouetdubonheur.com, peuvent faire l'objet d'un retour et d’un remboursement exceptés ceux exclus par la loi. Pour ouvrir droit au remboursement, les articles ne doivent pas avoir été lavés, utilisés, endommagés, ou être des biens indissociables d’autres articles (lot), et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du client.
En cas de non-respect des conditions de retour prévues au présent article, EI BONVICINI - JOUET DU BONHEUR se réserve le droit :
• De ne pas rembourser les articles retournés.
• De procéder à leur don ou à leur destruction.
Droit de rétractation
Tous les articles achetés sur le site www.jouetdubonheur.com peuvent faire l'objet d'une rétractation, à l’exclusion de ceux visés par la loi. Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les catégories suivantes d’articles :
• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Conformément à l’Article L221-18 du code de la consommation sur le droit de la rétractation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, si le produit ne vous convenait pas en nous retournant par courrier libre ou par email le formulaire de rétractation joint.
Vous disposez de 15 jours supplémentaires à compter de l'envoi de la notification de retour, pour nous retourner un article de votre commande, selon les dispositions prévues au paragraphe.
Retours
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION/RETOUR DES ARTICLES
Vous serez contacté dans un délai de 15 jours, après réception du formulaire ou des articles, pour convenir du mode de remboursement. Les frais de port de la commande ne pourront pas être remboursés.
À l'attention de BONVICINI LEA, 24 rue des fords – 25520 EVILLERS – France, contact.jouetdubonheur@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le….......................... Reçu le….......................... N° commande …..........................
Nom du consommateur :…..........................Adresse du consommateur : …...........................
Date : ….......................... Signature du consommateur :
7. SPÉCIFICITÉS DES ARTICLES PERSONNALISES
Les articles personnalisés à votre demande sont exclus des dispositions relatives au droit de rétractation. EI BONVICI LEA - JOUET DU BONHEUR n’effectue aucun contrôle sur l’orthographe et la grammaire du texte transmis pour la personnalisation.
8.GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
EI JOUET DU BONHEUR est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au CLIENT de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- le CLIENT bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- le CLIENT n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
9. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, EI JOUET DU BONHEUR est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au CLIENT de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société EI BONVICINI - JOUET DU BONHEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
11.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de la marque et du site Internet, sont protégés par le droit d'auteur. De même, les logos et modèles figurant sur le site Internet sont la propriété exclusive de EI BONVICINI LEA - JOUET DU BONHEUR.
12. RÈGLEMENT DES LITIGES Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C , Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris. https://www.cm2c.net/
Fait à EVILLERS, le 01/02/2023
BONVICINI LEA